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Contrat de location saisonnière : mentions et prompts

Mentions obligatoires d'un contrat de location saisonnière de meublé, et prompts pour le préparer, le relire et l'envoyer.

Mis à jour le

Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme a peu de mentions imposées par le Code du tourisme, mais elles sont strictes : un écrit, le prix, un état descriptif des lieux, et pour l'offre, le numéro de déclaration et la qualité de l'annonceur. Les dates, versements, garanties et conditions d’annulation doivent aussi être précisés en tenant compte des autres obligations applicables, notamment selon votre qualité de particulier ou de professionnel. Un assistant vous aide à assembler et à relire le contrat ; il ne remplace pas la relecture d'un professionnel du droit si vous avez un doute.

Ce que disent les textes

Point Règle Source
Forme Offre ou contrat écrit Code du tourisme, L324-2
Prix Indication du prix demandé L324-2
Lieux État descriptif des lieux L324-2
Annonce Numéro de déclaration du meublé ; offre d'un particulier ou d'un professionnel L324-2, version en vigueur depuis le 20/05/2026
Somme versée d'avance Sans précision, présumée être des arrhes Service Public, F31187 (vérifiée le 05/08/2025)
Rétractation Pas de délai de 14 jours pour un hébergement à dates déterminées Service Public, F10485 (vérifiée le 01/01/2026)
Client étranger Fiche de police à faire remplir et à conserver 6 mois Service Public, F2043 (vérifiée le 21/05/2026)
Taxe de séjour Vérifier le régime applicable et les sommes déjà collectées par une plateforme F2043

Service Public rappelle aussi qu'un même client ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Prompt 1 : assembler le contrat

Tu m'aides à préparer le contrat de location saisonnière de notre meublé de tourisme.
Informations réelles : propriétaire [qualité : particulier/professionnel], adresse du logement, numéro de déclaration [numéro], capacité maximale, dates d'arrivée et de départ avec horaires, prix total et ce qu'il comprend, taxe de séjour [montant ou modalité], somme versée à la réservation [montant] à titre [d'arrhes / d'acompte], solde et date de paiement, dépôt de garantie [montant, modalité de restitution], conditions d'annulation [texte], animaux [oui/non], état descriptif [joint].

Rédige un contrat clair, en articles numérotés, avec un titre par article.
Utilise des variables pour le nom et les coordonnées du locataire : {nom_locataire}, {adresse_locataire}.
Ne rédige aucune clause que je ne t'ai pas demandée ; si une information te semble manquer à un contrat de ce type, liste-la à la fin sous « Points à décider ».

À vérifier : la présence des mentions du tableau ; l'emploi cohérent des mots « arrhes » ou « acompte » partout dans le texte ; les dates et le prix. Les « points à décider » listés par l'assistant sont des suggestions, pas des obligations.

Contrôler les versions avant signature

Réunissez le projet de contrat, le descriptif joint et l’offre acceptée dans un même dossier. Demandez un relevé des écarts entre eux : capacité, dates, montant total, linge compris, frais de ménage et heure de départ. Un tableau « présent » ne vaut pas contrôle de validité ; il sert à localiser un passage à relire. En cas de désaccord entre deux versions, faites décider laquelle s’applique avant d’envoyer le document au locataire. Pour comparer les possibilités d’un assistant fondé sur ces modèles, consultez les fonctions d’ALMA. Gardez les identités et coordonnées hors des exemples utilisés pour tester le prompt.

Prompt 2 : relire un contrat existant

Voici notre contrat actuel : [coller, sans données de locataire].
Vérifie la présence de : contrat écrit avec prix, état descriptif des lieux joint ou intégré, numéro de déclaration, qualité de l'annonceur, nature de la somme versée (arrhes ou acompte) et ses conséquences en cas d'annulation, conditions de restitution du dépôt de garantie.
Présente un tableau : point, présent oui/non, citation du passage concerné.
Signale les contradictions internes (par exemple « arrhes » dans un article et « acompte » dans un autre).

Prompt 3 : arrhes ou acompte, en clair

Nous avons choisi [arrhes / acompte] pour la somme versée à la réservation.
Rédige l'article du contrat qui le dit, en deux phrases, et une troisième phrase qui explique la conséquence en cas d'annulation par le locataire et par le propriétaire, selon la règle suivante : [arrhes : le locataire qui annule les perd, le propriétaire qui annule rembourse le double / acompte : l'engagement est ferme, le locataire qui se désiste peut devoir le solde].

Selon Service Public, faute de précision, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes : une qualification cohérente aide à éviter les ambiguïtés, sans supprimer tout litige.

Prompt 4 : le mail d'envoi

Rédige le mail qui accompagne l'envoi du contrat : 100 mots au plus, rappel des dates et du prix, de la somme à verser et de la date limite, pièces jointes (contrat, état descriptif), et la condition de confirmation réellement prévue : [texte validé]. Ne présente pas une réservation déjà confirmée comme une simple option.
Variables : {prénom}, {date_arrivée}, {date_départ}, {montant}.

Les données du locataire

Le contrat contient l'identité et l'adresse du locataire ; la fiche de police d'un client étranger en contient davantage. Rien de cela ne doit passer par l'assistant : préparez le modèle avec des variables, remplissez-le dans votre traitement de texte ou votre logiciel. Pour décrire le logement lui-même, voyez décrire un gîte.

Questions fréquentes

Un contrat écrit est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui : l'article L324-2 du Code du tourisme prévoit que toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Le locataire peut-il se rétracter dans les 14 jours après avoir réservé à distance ?

Non pour un hébergement réservé à des dates déterminées : Service Public range ces prestations parmi les exceptions au droit de rétractation. Il faut ensuite examiner les conditions acceptées, les sommes versées et les autres droits éventuellement applicables ; l’absence de rétractation ne valide pas toute clause.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158462/
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043
  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
  4. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485

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